Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Logement / Informations diverses sur les logements
Actions sur le document

Informations diverses sur les logements

Depuis mai 2007, le propriétaire d’un logement est tenu de mieux détailler les conditions de mise en location de son bien.  Il doit faire figurer dans toute communication publique le montant du loyer et des charges.  Ce sont les communes qui sont chargées de faire appliquer cette nouvelle loi.
(art. 99 de la loi portant sur les dispositions diverses IV, du 25 avril 2007)