La salubrité des logements

Une norme fondamentale : l'article 23 de la Constitution.

• Le droit à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine

• Le droit à un logement décent

• Un appel du pied à tous les niveaux de pouvoir

La qualité de l'habitat, un souci cher à tous les pouvoirs :

• Etat fédéral : droit commun du bail, loi sur le bail de résidence principale, registre de population

• Région : Code wallon du Logement

• Communes : Règlements communaux, arrêtés du Bourgmestre, taxes sur les immeubles abandonnés

Les pouvoirs de police du Bourgmestre :

• Les immeubles insalubres (hygiène et santé publique)

• Les nuisances sonores

• Le Code wallon du Logement et le respect des critères minimaux de salubrité

• Les immeubles menaçant ruine et la sécurité-incendie

Dans le cadre des dispositions relatives à l'évaluation de la salubrité des logements dans les Communes, l'Administration communale assure un suivi très strict des dossiers concernés. Cela suppose que les situations d'insalubrité constatées par le service compétent de la Région wallonne conduisent systématiquement à l'interpellation des propriétaires en défaut. Dans la plupart des cas, les situations se régularisent mais il peut apparaître qu'un arrêté d'insalubrité doive être pris par le Bourgmestre.

Pour plus de détails sur la procédure, cliquez ici.

Vous pouvez également prendre contact avec le service urbanisme : Goffin Marie-Aude 081/559.221.