Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Permis d'urbanisme

Descriptif :

La construction requiert un permis d’urbanisme préalable et indispensable.
Un dossier d'introduction de demande de permis de bâtir doit être déposé à l’administration communale du lieu où la construction est envisagée.

Quels sont les travaux soumis à permis ?

Construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou des dépôts, changer le relief du sol ou encore réaliser des installations telles la pose d'enseignes...

Le CoDT (Code du Développement Territorial) contient la législation relative aux travaux soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements).

Bon à savoir !

Certaines activités ont des conséquences sur l'environnement et sont sources de bruit ou de nuisances à la qualité de l'eau, l'air, le sol...

Les activités sont donc soumises à permis préalables.

Lorsqu'un projet de construction ou de transformation nécessite à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement (ex. construction d'un atelier de menuiserie), la législation a mis en place une procédure visant à l'obtention d'un "permis unique"

Plus d'infos sur www.permisenvironnement.be et http://environnement.wallonie.be

Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous devez solliciter un permis d'urbanisme (CoDT).

Concrètement dans les cas suivants:

  • construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes
  • placer une enseigne ou un dispositif de publicité
  • démolir une construction
  • reconstruire
  • transformer une construction existante à l'exception des travaux de conservation et d'entretien pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux structures portantes - qu'ils ne modifient ni l'aspect architectural ni le volume
  • créer un nouveau logement dans une construction existante
  • modifier la destination d'un bien (ex : transformer une habitation en bureau ou atelier)
  • modifier sensiblement le relief du sol
  • boiser ou déboiser à l'exception de la sylviculture dans la zone forestière
  • cultiver des sapins de Noël quelle que soit la zone
  • abattre des arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts et les lotissements
  • abattre ou modifier l'aspect des arbres et haies remarquables
  • défricher ou modifier la végétation de toute zone sensible
  • utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, mitrailles, matériaux de déchets, le placement d'installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés
  • entreprendre des travaux de conservation à des biens classés ou inscrits sur une liste de sauvegarde

Pas de permis nécessaire

 

Permis d'impact limité

 

Modalités

 

Procédure et délai de délivrance

 

Récapitulatif des délais

 

Recours au Gouvernement wallon

  • Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du gouvernement wallon par un envoi recommandé à la poste dans les 30 jours de la réception de la décision du collège communal
  • Dans les 60 jours à dater de la réception du recours, le gouvernement invite les parties ou leurs représentants ainsi que la commission à comparaître.
  • Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué. A défaut, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au gouvernement et en informer simultanément le collège communal et le fonctionnaire délégué.
  • A défaut de l'envoi de la décision du gouvernement dans les 30 jours à dater de la réception par le gouvernement de la lettre contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée.

Voir aussi: http://mrw.wallonie.be - www.permisenvironnement.be