^{Photo GM : route d'Ostin à Villers-lez-Heest}

Installation officielle de la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.)

La séance d'installation officielle de la C.C.A.T.M. de la Commune de La Bruyère eut lieu le 24 septembre 2008 (Arrêté ministériel du 10 juin 2008).   La Commission Consultative se compose comme suit:  

(Extrait de l'Arrêté Ministériel du 10 juin 2008)

Est désigné en qualité de président de la C.C.A.T.M. :

■ Monsieur Georges SEVRIN

Rue Preud'homme, 5, 5080 Emines 

Vice-Président :  Monsieur Jean RONDIA (élu à l'unanimité en séance du 03 novembre 2008)

Echevin de l'Urbanisme :  Monsieur Luc FRERE

                                         Rue Alvaux, 33, 5081 Meux

                                         frere@lecdh.be

Secrétaire :  Monsieur Gérard MARC   (Service de l'Urbanisme - Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme)

                     marc.arch@netcourrier.com

Sont désignés en qualité de représentants du «quart communal» :

■ Monsieur Daniel MALOTAUX (membre effectif)

Rue de Liernu, 3, 5081 Meux

                              Madame Marie-Christine DETRY (membre suppléant)

                              Rue des Chapelles, 14, 5080 Rhisnes

■ Monsieur Vincent MARCHAL (effectif)

Rue des Chômeurs, 38, 5080 Rhisnes

                              Monsieur ROLAND Raphaël (suppléant)

                              Rue Trieux-des-Gouttes, 54, 5080 Emines

■ Monsieur Georges HERBINT (effectif)

Rue d'Emines, 58 A, 5080 Rhisnes

                              Monsieur Philipppe SOUTMANS (Suppléant)

                              Rue Derrière-les-Monts, 8,  Rhisnes

Sont désignés en qualité de représentants des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux,
environnementaux et de mobilité :

■ Madame Yolande VISART de BOCARME (effectif)

Rue de Rhisnes, 32, 5080 Emines

                               Madame Monique FRAITURE (suppléant)

                               Rue des Laderies, 26 5080 Villers-lez-Heest

■ Monsieur Jean-Claude DUJARDIN (effectif)

Rue de Sclef, 48, 5081 Meux

                               Monsieur Michel TOUSSAINT (suppléant)

                               Rue Pommelée Vache, 13, 5080 Villers-lez-Heest

■ Monsieur Manuel TILMANT (effectif)

Rue Trieux des Frênes, 1 C, 5080 Emines

                               Monsieur Nicolas MISSON (suppléant)

                               Rue du Village, 80, 5081 Meux

■ Monsieur François DAVREUX (effectif)

Rue de Cognelée, 15, 5080 Warisoulx

                               Monsieur Bernard CHARUE (suppléant)

                               Rue des Crolaux, 26, 5080 Emines 

■ Monsieur Gérard PIRON (effectif)

Rue du Moulin, 41 D, 5081 Bovesse

                               Monsieur Guy DELFORGE (suppléant)

                               Rue du Chainia, 11, 5081 Meux

■ Monsieur Jean RONDIA (effectif)

Rue de Vedrin, 36, 5080 Emines

                               Monsieur Eric MOYAERTS (suppléant)

                               Vieux Chemin des Isnes, 20, 5081 Saint-Denis

■ Monsieur Thibaut BOUVIER (effectif)

Rue Trieu des Frênes, 1, 5080 Emines

                               Monsieur Robert de MORIAME (suppléant)

                               Rue de Liesse, 18, 5080 Rhisnes

■ Monsieur David POELAERT (effectif)

Rue du Noly, 62, 5081 Saint-Denis

                               Monsieur Charles-Jean SNOECK (suppléant)

                               Rue de Namur, 1, 5080 Warisoulx

■ Monsieur Arthur MELON (effectif)■ Monsieur Arthur MELON (effectif)Rue du Surtia, 16, 5081 Saint-Denis

                               Madame Marie-José BERTRAND (suppléant)

                               Rue du Noly, 37, 5081 Saint-Denis

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

■  Principe

■  Composition

■  Compétences obligatoires

■  Renouvellement

■  Validité

■  Subvention de fonctionnement

■  Documents références

_________________________________________________________________________________________________________

1. Principe

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (C.C.A.T.M).

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières.

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.

2. Composition

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants choisis par le Conseil communal sur base d'une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d'un appel public, paru dans la presse et par voie d'affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.

Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.

Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil peut choisir adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.

La commission communale comprend un quart des membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition - Décret du 18 juillet 2002, art. 2). 

Ne peut être président de la C.C.A.T.M. , tout membre du Collège communal. En ce compris le président, tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.

Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègent avec voix consultative à la Commission.

Ne peut pas faire partie de la C.C.A.T.M. tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.

En cas d'inconduite notoire d'un membre ou de manquement grave à sa charge , le président de la Commission en informe le Conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d'en acter la suspension ou la révocation.

Il est possible de consulter la composition d'une C.C.A.T.M. auprès de l'administration communale concernée ou auprès de la Division de l'aménagement et de l'urbanisme (Direction de l'Aménagement local) - rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES (tél : 081/33.25.83).

3. Compétences obligatoires

Les communes disposant d'une C.C.A.T.M. sont tenues de lui soumettre pour avis :

• les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme , les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption ;
• les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement;
• les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire;
• la liste des haies et arbres remarquables;
• la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain;
• le plan communal de mobilité;
• les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur C.C.A.T.M. sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent.

Soulignons que les avis rendus par la C.C.A.T.M. ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers.

En cas de conflit d'intérêts , le président ou tout membre quitte la séance de la commission.

4. Renouvellement

Lorsque qu'une commission existe, l'article 7 du CWATUP stipule que le Conseil communal doit, dans les six mois de sa propre installation, décider de la renouveler ou non. La procédure est la même que celle de l'institution.

Le Gouvernement peut dissoudre la commission locale soit d'initiative ou sur la proposition du conseil communal, lorsque la commission ne se réunit plus ou fonctionne de manière irrégulière ou si la décision de renouvellement fait défaut.

5. Validité 

Une C.C.A.T.M. peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté d'institution ou de renouvellement.

Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du Gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.

6. Subvention de fonctionnement

Il est prévu qu'une subvention de 2.500 euros soit accordée par le Gouvernement à la commune dont la C.C.A.T.M. se sera réunie au moins 6 fois sur l'année écoulée et justifie de l'exercice régulier de ses compétences.

7. Documents références

Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement d'ordre intérieur adopté en même temps que la liste des membres. Il doit faire l'objet d'une approbation ministérielle.

Les textes références en matière de C.C.A.T.M. sont, d'une part l'article 7 et les articles 255/1 et 255/2 du CWATUP, et d'autre part la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des C.C.A.T.M.