Pour un terme de 1 an prenant cours le 01/01/2010 et se clôturant le 31/12/2010

1.      Centimes additionnels au précompte immobilier :                          taux : 2100 centimes 

2.      Centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques :           taux : 8,00 %

Pour un terme de 6 ans prenant cours le 01/01/2007 et se clôturant le 31/12/2012

1. Taxe sur la délivrance de documents administratifs : 

a)      Carte d'identité électronique belges ou étrangers (procédure normale)

a.       pour la 1^ère carte                     3,00 € (+ 12 €)

b.      pour le 1^er duplicata                 6,00 € (+ 12 €)

c.       pour le 2^ème duplicata             10,00 € (+ 12 €)

b)      Carte d'identité électronique (procédure d'urgence) : 6,00 € (+ 113 €)

c)      Carte d'identité électronique (procédure d'extrême urgence) : 10,00 € (+ 177 €)

d)      Carnet de mariage : 15,00 €

e)        Carte d'identité enfants de – 12 ans :

        Procédure normale : (coût : 3 €)
Procédure en urgence ( coût : 106 €)
Procédure en extrême urgence ( coût : 170 €)

f)      Permis d'urbanisme, de lotir, certificat d'urbanisme, permis d'environnement (6 types), déclaration urbanistique, divisions de biens et les déclarations de travaux sur le domaine public: 10,00 €

g)      Autres documents ou certificats de toutes natures, extraits, copies, légalisations de signatures, visas pour copies conformes, autorisations :

-         2,00 € pour exemplaires soumis au droit de timbres

-         2,00 € pour exemplaires non soumis au droit de timbres

-         1,00 € pour exemplaires délivrés en même temps que le premier

-         1,00 € pour légalisations de signature

h)        Passeports :

-         10,00 € : nouveau passeport (procédure d'urgence)

-         5,00 € : nouveau passeport (procédure normale)

                   Attention: Ces montants ne représentent que le montant de la taxe sur les passeports.
                                      Pour connaître le prix des passeports cliquez ici.

i)        Vente d'une concession au cimetière : 2,00 €

2. Taxe sur la délivrance des autorisations relatives au port d'armes : 

Taux : 25,00 €

3. Taxe sur les déchets ménagers : 

Article 1^er : il est établi pour les exercices 2010 à 2012, une taxe communale sur la collecte et le traitement périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance de police administrative.
Cette taxe est constituée d'une composante forfaitaire dite "forfaitaire" et d'une partie variable dite "par conteneur".

Art. 2 : partie "forfaitaire"

§ 1 : la taxe forfaitaire est due solidairement par les membres de tout ménage, soit

inscrit comme tels au registre de la population au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et des étrangers, soit recensé comme second résident au 1^er janvier de l'exercice d'imposition;

§ 2 : la taxe est également due par toute personne physique ou morale et solidairement par

les membres de toute association, exerçant sur le territoire de la commune une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre), de quelque nature que ce soit, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition;

§ 3 : lorsqu'une personne physique inscrite au registre de la population exerce une activité

telle que décrite au paragraphe précédent dans un immeuble situé sur le territoire de la commune, la taxe forfaitaire n'est due qu'une seule fois. Le taux appliqué sera le même que pour les redevables repris au paragraphe 2 du présent article.

§ 4 : par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas d'immeuble à appartements multiples, si les occupants des appartements ont opté pour la mutualisation de la collecte de leurs déchets, la taxe calculée selon l'article 3 pour l'ensemble de l'immeuble est due par le syndic. A défaut de paiement par ce dernier, la taxe est due par les occupants de l'immeuble à appartement, à due concurrence;

§ 5 : lorsqu'une personne physique exerce son activité dans un lieu qu'elle occupe également à titre de résidence, seule la taxe forfaitaire est due une seule fois.

Art. 3 : le taux de la partie forfaitaire est fixé comme suit :

• 40,00 € pour les ménages composés d'une seule personne (isolé)

• 75,00 € pour les ménages d'au moins deux personnes et les redevables tels que définis à l'article 2 § 2 et suivants.

Art. 4 : partie "par conteneur"

La partie "par conteneur" de la taxe est due par tout utilisateur du conteneur à puce.

Art. 5 : § 1 : le taux de la taxe dite "par conteneur" :

• par vidange du conteneur de 40 litres : 2,00 € par kg de déchets : 0.23 €

• par vidange du conteneur de 140 litres : 2,00 € par kg de déchets : 0.23 €

• par vidange du conteneur de 240 litres : 2,00 € par kg de déchets : 0.23 €

• par vidange du conteneur de 660 litres : 8,00 € par kg de déchets : 0.23 €

• par vidange du conteneur de 1100 litres : 10,00 € par kg de déchets : 0.23 €

§ 2 : les 12 premières vidanges sont gratuites pour autant que le redevable de la partie

"par conteneur" de la taxe soit aussi soumis à la partie forfaitaire de la taxe.

§ 3 : selon les critères ci-après un certain nombre de kilos de déchets sont pris en

compte dans le forfait et ne sont donc pas facturés pour autant que le redevable de la partie "par conteneur" de la taxe soit aussi soumis à la partie forfaitaire :

• 10 kilos pour les ménages composés d'une seule personne (isolé);

• 20 kilos pour les ménages d'au moins deux personnes et les redevables tels que

définis à l'article 2 § 2, 3 et 4.

Art. 6 : la taxe n'est pas appliquée :

§ 1 : aux personnes inscrites comme chef de ménage et résidant au 1^er janvier

de l'exercice d'imposition dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution prouvant l'hébergement);

§ 2 : aux personnes disposant d'une adresse de référence dans la commune et ce, en

application de la loi d'octobre 1992;

§ 3 : aux personnes physiques ou morales qui font procéder à l'enlèvement et au traitement

de l'intégralité de leurs déchets ménagers et déchets y assimilés par contrat d'entreprise privée agréée couvrant l'année civile. Une copie du contrat sera déposée à l'Administration Communale, ce contrat devant stipuler que la collecte et le traitement des déchets y sont réalisés pour la totalité de l'année civile. Pour ce point, seule la taxe "par conteneur" n'est pas due mais la taxe "forfaitaire" reste d'application;

§ 4 : pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur

présentation des documents requis

§ 5 : au C.P.A.S. et aux Fabriques d'Eglise;

§ 6 : aux écoles situées sur le territoire de la commune;

Art. 7 : § 1 : les personnes composant les ménages et répondant aux conditions de revenus

suivantes :

• soit disposer de revenus pour l'exercice fiscal considéré ne dépassant par le revenu d'intégration sur production d'une attestation du C.P.A.S.;

• soit disposer du revenu minimum garanti aux personnes âgées sur production d'un document probant avant le 31 janvier de l'exercice suivant;

• soit disposer de revenus annuels bruts de maximum 12.000,00 €, majorés de 1.250,00 € par enfant à charge (sur base du dernier extrait de rôle en date)

se verront accorder un forfait annuel gratuit sur la taxe "par conteneur".

En cas de dépassement de ce forfait, seule la différence sera portée en compte.

Le forfait est fixé comme suit :

- isolé : 30,00 €

- ménage de 2 personnes : 40,00 €

- ménage de 3 personnes : 50,00 €

- ménage de 4 personnes : 60,00 €

- ménage de 5 personnes et plus : 70,00 €.

§ 2 : les familles nombreuses ayant au 1^er janvier de l'exercice 3 enfants au moins âgés

entre 0 et 18 ans se verront accorder un forfait gratuit de 22,50 € sur la taxe "par conteneur".

En cas de dépassement de ce forfait, seule la différence sera portée en compte.

§ 3 : les gardiennes encadrées et reconnues par l'O.N.E. au 1^er janvier de l'exercice se

verront accorder un forfait gratuit de 22,50 € sur la taxe "par conteneur".

En cas de dépassement de ce forfait, seule la différence sera portée en compte.

§ 4 : les familles (y compris les familles nombreuses) ayant un ou des enfants de

moins de trois ans, recensés au registre national au 1^er janvier de l'exercice, sur production, avant le 31 décembre de l'exercice d'imposition, du formulaire de déclaration se verront accorder un abattement annuel forfaitaire par enfant de moins de trois ans de 10,00 € sur la taxe "par conteneur".

En cas de dépassement de ce forfait, seule la différence sera portée en compte.
Formulaire de demande de réduction

§ 5 : les personnes incontinentes, sur production, avant le 31 décembre de l'exercice

d'imposition, du formulaire de déclaration auquel sera joint un certificat médical attestant de la situation au 1^er janvier de l'exercice, se verront accorder un abattement annuel forfaitaire, par ménage de 10,00 €. L'attestation médicale est à adresser sous pli fermé au receveur communal.

En cas de dépassement de ce forfait, seule la différence sera portée en compte.
Formulaire à imprimer et à renvoyer

Déchets organiques:

il est établi pour les exercices 2009 à 2012, une taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles biodégradables règlementaires destinés à la collecte périodique des déchets organiques.

Le taux de la taxe est fixé au prix de 2,50 € le rouleau de 10 pièces.
Support pour sacs biodégradables: 10 €

Pour les producteurs de déchets ménagers assimilés adhérent au service de vidange hebdomadaire de conteneur pour déchets organiques, la redevance forfaitaire annuelle par conteneur est fixée comme suit :

a) conteneur de 140 litres réservé aux déchets organiques : 180 euros;

b) conteneur de 240 litres réservé aux déchets organiques : 280 euros;

§ 2 : les producteurs de déchets ménagers assimilés visés au §1^er informeront, obligatoirement par écrit sur formulaire ad hoc envoyé à l’Administration communale et pour la date fixée par celle-ci, du type et du nombre de conteneurs utilisés;

§ 3 : en cas de fausse déclaration, une redevance égale au double de la redevance annuelle au prorata du type de conteneurs sera appliquée par conteneur;

§ 4 : le renouvellement, la modification ou l’annulation de la demande visée au §1^er sera adressée à l’Administration communale sur papier libre par voir recommandée;

La taxe n’est pas applicable :

• aux services d’utilité publique ressortissant à l’Etat, à la communauté française, à la Région, aux Provinces et aux Communes;

• aux comités de gestion des salles de villages, des clubs sportifs et des mouvements de jeunesse;

• aux milieux d’accueil subventionnés ou non par l’Office de la Naissance et de l’Enfance;

• aux établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française.

4. Redevance sur l'enlèvement des versages sauvages :

-         forfait minimum : 100,00 €;

-         tarif horaire ouvrier : 25,00 €/heure (toute heure entamée est due)

-         petit véhicule communal y compris le matériel : forfait : 35,00 €/jour;

-         moyen véhicule communal : forfait : 50,00 €/jour;

-         autre véhicule communal : forfait : 125,00 €/jour;

-         frais de kilomètre : 0,50 €/km;

-         participation de la mise en décharge : 105,00 €/tonne.

5. Taxe sur les inhumations, dispersion des cendres et mise en columbarium :

Taux : 100,00 €

6. Taxe sur les exhumations :

-         tarif horaire ouvrier : 30 €/heure (toute heure commencée est due)

-         petit véhicule communal y compris le matériel : forfait : 35 €/jour

-         moyen véhicule communal y compris le matériel : forfait : 50 €/jour

-         autre véhicule communal : forfait : 125 €/jour

-         frais de kilomètre : 0,5 €/km

7. Redevance pour l'utilisation du caveau d'attente et la translation ultérieure des restes mortels :

a)      pour l'utilisation du caveau d'attente : 15,00 €/mois (ou fraction de mois)

b)      pour la translation ultérieure de restes mortels :

-         50,00 € si la translation a lieu dans les 8 jours qui suivent l'enterrement;

-         100,00 € si la translation a lieu après le huitième jour.

8. Taxe sur le personnel de bar : 

Taux : 50,00 €

9. Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires "toutes boîtes" : 

-         0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus

-         0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus;

-         0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus;

-         0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

10. Taxe sur les secondes résidences :

Taux : 300,00 €

11. Redevance sur la réalisation de raccordements aux égouts et à la distribution d'eau avec traversée de voirie : 

a)      pour raccordement à la canalisation communale :

-         150,00 € pour frais administratifs, installation du chantier, transports, signalisation, etc;

-         100,00 € le mètre courant de canalisation posée, toute fraction de mètre étant arrondie à l'unité supérieure.

b)      pour raccordement à la distribution d'eau :

-         150,00 € pour frais administratifs, installation du chantier, transports, signalisation, etc;

-         100,00 € le mètre courant de canalisation posée, toute fraction de mètre étant arrondie à l'unité supérieure.

c)      pour raccordement à la canalisation communale et à la distribution d'eau :

-         150,00 € pour frais administratifs, installation du chantier, transports, signalisation, etc;

-         100,00 € le mètre courant de canalisation posée, toute fraction de mètre étant arrondie à l'unité supérieure

-         2,00 € le mètre courant de gaine en PVC ø 80 mm

d)      désobstructions

-         le montant de la désobstruction est fixé forfaitairement à 100,00 €

e)      réparations et modifications

-         les réparations et les modifications effectuées aux canalisations seront réalisées au prix forfaitaire de 50,00 €. Ce montant ne peut être cumulé avec les frais de désobstruction.

12. Redevance sur les concessions de terrains pour sépultures et caveaux dans les cimetières :

a)      le prix des concessions en pleine terre (1 m x 2,50 m) octroyées pour 50 ans et destinées à recevoir deux corps est fixé comme suit :

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère + de 25 ans : 200,00 €;

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère – de 25 ans : 300,00 €;

-         personnes n'ayant jamais habité La Bruyère : 750,00 €.

Maximum deux corps superposés seront acceptés en pleine terre.

Un 3^ème corps superposé sera toléré s'il s'agit d'une urne ou lorsque celui-ci provient des restes mortels suite au don de corps à la science.

Le coût de ce 3^ème corps sera la proportionnelle des 3 cas précédents.

b)      Le prix des concessions en caveau (1 m x 2,75 m), octroyées pour 50 ans et destinées à recevoir deux corps est fixé comme suit :

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère + de 25 ans : 220,00 €;

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère – de 25 ans : 350,00 €;

-         personne n'ayant jamais habité La Bruyère : 900,00 €.

c)      Le prix des concessions en caveau (1 m x 2,75 m) octroyées pour 50 ans et destinées à recevoir trois corps est fixé comme suit :

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère + de 25 ans : 330,00 €;

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère – de 25 ans : 525,00 €;

-         personnes n'ayant jamais habité La Bruyère : 1.350,00 €.

d)      Le prix des concessions columbariums, octroyées pour 50 ans et destinées à recevoir une urne funéraire est fixé comme suit :

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère + de 25 ans : 250,00 €;

-         personnes habitant ou ayant habité La Bruyère – de 25 ans : 350,00 €;

-         personnes n'ayant jamais habité La Bruyère : 1.250,00 €.

Ces prix sont réduits de moitié pour les concessions destinées à l'inhumation d'enfants de moins de 10 ans.

13. Redevance sur la divagation des chiens :

a)      salaire Inspecteur de Police : 30,00 €/heure (toute heure entamée est due en totalité);

b)      petit véhicule communal y compris le matériel : forfait : 45,00 €/jour;

c)      frais de kilomètre : 0,50 €/km;

d)      hébergement dans un chenil communal : 10,00 €/jour;

e)      honoraire vétérinaire :

-         déplacement suivi ou non d'une capture : 30,00 €;

-         déplacement suivi d'une capture grâce à l'utilisation d'un fusil avec seringue hypodermique : 60,00 €;

14. Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs :

-         salaire employé : 25,00 €/heure (toute heure entamée est due)

-         frais de bureau : photocopie : 0,10 € pièce (recto)

 0,15 € pièce (recto-verso)

-         frais d'envoi : exactement les frais occasionnés..

15. Redevance pour la vente de conteneurs à puce

16. Redevance pour la location/prêt des livres et jeux à la bibliothèque/ludothèque

-         location prêt par livre pour 2 semaines : 0,20 €;

-         pour les retards à partir du 15^ème jour : 0,10 €/semaine;

-         location de CD audio pour 2 semaines : 1,00 €;

-         pour les retards à partir du 15^ème jour : 0,50 €/semaine;

-         location de cassettes ou D.V.D. (éducatifs) pour 2 semaines : 1,00 €;

-         pour les retard à partir du 15^ème jour : 0,50 €/semaine;

-         location de jeux et autres pour 2 semaines : 0,50 €;

-         pour les retards à partir du 15^ème jour : 0,25 €/semaine;

-         location de D.V.D. ou cassettes (récréatifs) pour 2 semaines : 1,00 €;

-         pour les retards à partir du 15^ème jour : 0,50 €/semaine;

-         location Play Station ou Game Boy ou autres, cassettes, jeux électroniques, pour deux semaines : 2,00 €;

-         pour les retards à partir du 15^ème jour : 1,00€/semaine.

17. Redevance pour la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme et pour la délivrance de permis d'environnement : 

Le montant de la redevance représente exactement le total des frais réels engagés dans la confection de chaque dossier (envois recommandés, photocopies, …).

18. Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés : 

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale sur les immeubles inoccupés.

Par immeuble inoccupé, on entend un immeuble, non visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d'activité économique désaffectés de plus de 5000 m², qui, à la fois, est :

1. Bâti :

   • est considéré comme immeuble bâti, tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;

2. Inoccupé :

   • soit d'un immeuble pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, à moins que le redevable ne prouve que l'immeuble a effectivement servi d'habitation au cours de cette période;

   • soit d'un immeuble qui n'a pas servi au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, de lieu d'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le redevable n'en apporte la preuve contraire.

N'est pas considéré comme étant occupé, l'immeuble occupé sans droit ni titre.

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble inoccupé pendant la période comprise entre deux constats successifs.

La taxe est fixée comme suit, par immeuble inoccupé visé à l'article 1^er :

• 100,00 € par mètre courant de façade pour la 1^ère année

• 150,00 € par mètre courant de façade à partir de la 2^ème année.

Le nombre de mètres courants de façade taxables est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre de niveaux inoccupés autre que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés.

Tout mètre commencé est dû en entier.

La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci.

En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'eux est solidairement redevable.

19. Redevance sur le service de surveillance des enfants organisé dans les écoles de la commune dans le cadre de l'accueil extrascolaire :

La redevance est fixée à 0,019 € par minute ou fraction de minute pour les garderies de 7 h.00 à 8 h.00 et de 16 h.00 à 18 h.00 et le mercredi de 12 h.15 à 18 h

la redevance est fixée à 2,00 € par ¼ heure ou fraction de ¼ heure (tout ¼ heure commencé est dû) pour les garderies après 18 h. 00.

Pour les enfants munis d'un badge, le redevable se verra accorder une réduction maximale de 0,15 € par jour de fréquentation et par enfant. Si la somme due pour ce jour n'atteint pas les 0,15 €, seul le montant effectivement dû sera défalqué.

Cette réduction de 0,15 €/jour/enfant se justifie par le gain de temps réalisé par la surveillante et par l'Administration lors de l'encodage des entrées et sorties des enfants munis d'un badge;

En cas d'oubli(s) du badge électronique, la(es) réduction(s) de 0,15 € maximum ne sera(ont) pas octroyé(es) pour ce(s) jour(s).

En cas de perte, d'altération et/ou dégradation du badge électronique rendant celui-ci illisible par le lecteur, un montant de 2,50 € (prix coûtant) sera réclamé pour son remplacement.

20. Redevance sur les publicités dans la revue communale - exercices 2009-2012

pour 6 parutions:

- 300 € pour 1/4 de page

- 600 € pour 1/2 page

- 1000 € pour 1 page

21. Règlement-taxe sur les pylônes de diffusion pour G.S.M. : 

Taux : 2500,00 €