Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c'est une priorité

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements. Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location à titre de résidence principale et depuis le 1er juillet 2003 pour les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant.

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Document téléchargeable

permis de location.pdf